MÉDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION
Après avoir saisi le service client de la Société commande@confiserie-bp.com et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client consommateur pourra, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, saisir CNPM médiation consommation https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
La société CNPM médiation consommation représentée par Madame Anne PILLIAS-PERRON sa présidente, peut être jointe d’une des façons suivantes :
- en ligne : MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT – Règlement des litiges de la consommation
- par téléphone : +33 (0)4 77 42 10 58
- par courrier : CNMP médiation consommation, Centre d’Affaires Stéphanois, Immeuble l’Horizon – Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ETIENNE
Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Le Client reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.
Le Client est également informé qu’il a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr/
