Dispositif de médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client commande@confiserie-bp.com et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.
Il contactera MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT:
- soit par courrier en écrivant à MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT – C/O Centre d’Affaires Stéphanois – Immeuble l’Horizon – Esplanade de France 3 rue J. Constant Milleret 42000 SAINT-ÉTIENNE
- soit par e-mail en remplissant le formulaire en ligne disponible à l’adresse suivante : https://www.medconsodev.eu/.
Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Le Client reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.
